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D.T.A.F - Day Trade Action France

LA POLITIQUE DE VOTE

 

La société n'a procédé à aucun vote durant l'année 2015.

 

  • Contexte réglementaire

Directive européenne

Directive des marchés d’instruments financiers 2004/39/CE et sa directive d’application 2006/73/CE concernent la prévention et la gestion des conflits d’intérêts.

 

Règlement général de l’AMF

RGAMF Article 314-100

RGAMF Article 314-101

RGAMF Article 314-102


  • Généralités

La politique de vote de Sagara-Financière est définie dans le présent document. Ses effets sont permanents et s’appliquent sur la globalité de la gamme des OPCVM gérés par Sagara-Financière. La politique de vote énonce les principes généraux d’application habituellement retenus en matière de votes. Sagara-Financière exerce ses droits de vote en toute indépendance et dans l’intérêt exclusif des porteurs de parts de ses OPCVM. Compte tenu de l’organisation de la société Sagara-Financière n’a pas constitué de comité dédié à l’exercice des droits de vote.


a) Critère déclenchant le vote

DTAM participe au vote des assemblées générales des sociétés représentées dans ses portefeuilles selon le critère du seuil de détention : minimum 2%  du capital de la société.

Ce critère a été déterminé par les gérants de façon à ce que Sagara-Financière prenne position sur les projets de résolutions présentées par les sociétés dans lesquelles les fonds détiennent une position significative.

En dessous d’un seuil de 2% du capital d’un émetteur détenu pour une même catégorie de titres, Sagara-Financière considère que le nombre de voix détenues lors des votes à l’AG ne donne pas un poids suffisant pour défendre l’intérêt des porteurs. Par ailleurs, les coûts engendrés seraient trop importants comparativement à l’intérêt que cela est susceptible d’apporter aux clients.

A la réception de chaque convocation aux assemblées générales, le Middle Officer contrôle le pourcentage de détention afin de déterminer si le seuil de déclenchement a été atteint. Ces contrôles sont formalisés directement sur la convocation, qui est ensuite scanné puis sauvegardé dans un dossier « Convocation AG » sur le serveur

Sont exclues des votes toutes les sociétés étrangères, car il est particulièrement compliqué et coûteux de voter comparativement à l’intérêt que cela est susceptible d’apporter aux porteurs.

 

b) Principes de politique de vote

En cas de vote, les thèmes des résolutions analysées par le gérant porteront notamment sur :
– décisions entrainant une modification des statuts,
– approbation des comptes et affectation du résultat,
– nomination et révocation des organes sociaux,
– programme d’émission et de rachat de titre de capital,
– rémunération des administrateurs, mandataires sociaux, Président…

La politique générale de vote consiste à émettre un avis négatif sur les résolutions manifestement trop défavorables aux actionnaires minoritaires telles que la possibilité d’augmenter le capital en période d’offres publiques, les augmentations de capital réservées aux salariés portant sur 5% ou plus du capital ou prévoyant une décote supérieure ou égale à 10% par rapport au cours de bourse.

DTAM exerce également ses droits de vote en tenant compte des recommandations émises par l’Association Française de Gestion financière (AFG) pour ce qui est de déceler, prévenir et gérer les situations de conflits d’intérêts susceptibles d’affecter le libre exercice des droits de vote.


c) Modalités d’exercice des droits de vote

Les droits de vote attachés aux titres de sociétés sont en général exercés par les gérants des OPCVM. Ceux-ci participent aux assemblées générales des sociétés qu’ils détiennent en portefeuille en y étant représentés ou en votant par correspondance ou exceptionnellement par procuration

  • Réception du formulaire de vote et des projets de résolutions à l’AG

Le dépositaire TCC communique au middle officer de Sagara-Financière les agendas des AG et un formulaire de vote ainsi que les délais dans lesquels ce formulaire doit lui être retourné pour que les votes éventuels soient pris en compte.

  • Mise à jour du fichier échéancier

Le cas échéant, le middle officer met à jour un fichier échéancier.

  • Analyse des conditions d’exercice des droits de vote

Le middle officer détermine en fonction des critères fixés dans la politique de vote de Sagara-Financière, si les conditions sont remplies pour exercer ou non les droits de vote.

Dans la négative, le middle officer marque sur les documents reçus du dépositaire TCC la mention « conditions d’exercice des droits de vote non remplies » et les range dans un classeur dédié.

Dans l’affirmative, le middle officer informe le dépositaire TCC que Sagara-Financière a l’intention d’exercer ses droits afin que les titres concernés soient immobilisés conformément aux dispositions réglementaires. Il obtient en retour le certificat d’immobilisation.

  • Expression du vote

Le gérant reçoit de l’AFG les recommandations de vote par mail.
Le gérant utilise ces recommandations comme outil d’aide à la détermination du sens des votes à émettre mais n’a aucune obligation de les suivre.
Le gérant analyse les projets de résolutions, décide des votes puis rédige une note motivant sa décision (voir tableau en annexe).

En cas de participation à l’AG, le gérant représentera Sagara-Financière, le middle officer obtient une carte d’admission à l’AG auprès du dépositaire TCC.

En cas de vote par correspondance, procuration ou pouvoir donné au Président de la société émettrice, le middle officer transmet les documents renseignés par le gérant au dépositaire TCC, et archive une copie dans un dossier dédié.

d) Rapport sur l’exercice des droits de vote

 

Le gérant doit établir chaque année, dans les 4 mois de la clôture de son exercice (fin avril) un rapport sur les conditions dans lesquelles il a exercé ses droits de vote, remis au RCCI dirigeant pour validation avant la date limite de publication.

Ce rapport est annexé au rapport de gestion du conseil d’administration.

Si DTAM n'a exercé aucun droit de vote pendant l'exercice social précédent conformément à sa politique de votealors elle n'établit pas de rapport mais s'assure que sa politique de vote est accessible aux porteurs et clients sur son site internet (art. 314-101 du RGAMF).

Le contenu de ce rapport  est précisé à l’article 314-101 du RGAMF :

  • 1° Le nombre de sociétés dans lesquelles la société de gestion de portefeuille a exercé ses droits de vote par rapport au nombre total de sociétés dans lesquelles elle disposait de droits de vote ;
  • 2° Les cas dans lesquels la société de gestion de portefeuille a estimé ne pas pouvoir respecter les principes fixés dans son document « politique de vote » ;
  • 3° Les situations de conflits d'intérêts que la société de gestion de portefeuille a été conduite à traiter lors de l'exercice des droits de vote attachés aux titres détenus par les OPCVM qu'elle gère.

.
à A cet effet, le tableau récapitulatif des votes exprimés (voir en annexe) servira de support à l’établissement du rapport.

Le cas échéant, ce rapport doit tenu à la disposition de l’AMF. Il peut être consulté sur le site ou au siège de la société de gestion selon les modalités précisées dans les prospectus de ses OPCVM : Le middle office communique à l’AMF, à la demande de celle-ci, les abstentions ou les votes exprimés sur chaque résolution ainsi que les raisons de ces votes ou abstentions.

Sagara-Financière tient à disposition de tout porteur qui en fait la demande, l’information relative à l’exercice, par Sagara-Financière, des droits de vote sur chaque résolution présentée à l’AG d’un émetteur dès lors que la quotité des titres détenus par les OPCVM gérés par Sagara-Financière atteint le seuil de détention fixé dans le document « politique de vote ».

 

e) Prévention et gestion des conflits d’intérêts

Sagara-Financière a mis en place une organisation, des procédures (Règlement de déontologie, procédure des conflits d’intérêts, procédure des transactions personnelles, listes d’interdiction et liste de titres sous surveillance,…) et des contrôles lui permettant de prévenir les conflits d’intérêts.
Par ailleurs, la société de gestion exerce son activité de gestion en toute indépendance..

Les principales situations qui pourraient affecter le libre exercice des droits de vote sont :

  • Vote à l’AG d’une société dans laquelle les actionnaires de Sagara-Financière, les dirigeants, ou les gérants de Sagara-Financière détiennent des participations ;
  • Vote à l’AG d’une société dans laquelle un collaborateur de Sagara-Financière exercerait une fonction ;
  • Vote à l’AG sur des titres directement émis par le dépositaire ou intermédiaires financiers de Sagara-Financière.

 

En cas de doute sur un potentiel conflit d’intérêt, le gérant doit saisir le RCCI qui  sera chargé de s’assurer que l’exercice du droit de vote n’est générateur d’aucun conflit d’intérêts au sein de Sagara-Financière.

 

f) Archivage et conservation des données

L’ensemble des documents précités est archivé par le middle office dans un classeur dédié à l’exercice des droits de vote, afin d’assurer la traçabilité des décisions et de pouvoir fournir aux porteurs de parts ou à l’AMF les informations requises.
Pour plus de détails, voir aussi la procédure spécifique « sauvegarde et archivage des données de la société».